Conditions générales de prestations

VILLA ETOILÉE
SARL au capital de 10 000 Euros
172, Allée de Grande Croix – 69280 MARCY-L’ETOILE
987 720 398 R.C.S. Lyon
Tél. : 04 28 29 09 50

Article 1 – Contenu et champ d’application
Les présentes conditions générales de prestations (CGP) s’appliquent à l’ensemble des prestations fournies par VILLA
ETOILÉE (hors click & collect en ligne), telles que détaillées dans le devis remis au client. Elles impliquent de la part du client :
– une commande pour les activités traiteur, restauration, animations,
– une réservation pour les activités de location d’espaces modulables, équipés ou non, location de matériel et mobiliers, pouvant être cumulatives ou exclusives l’une de l’autre.
Le client peut indifféremment être un particulier ou une entreprise.
Toute commande / réservation implique l’acceptation sans réserve et l’adhésion pleine et entière du client aux CGP qui prévalent sur
tous autres documents tels que prospectus, publicités, emailing, qui n’ont qu’une valeur informative non contractuelle.
Les présentes CGP sont communiquées à tout client qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande auprès de VILLA ETOILÉE.
Article 2 – Commande / Réservation – Modification
2.1 Les commandes / réservation ne peuvent être considérées comme définitives qu’à réception par VILLA ETOILÉE :
– du devis établi par VILLA ETOILÉE et des présentes CGP dûment datés, signés et acceptés par le client (mention manuscrite « Bon pour accord »),
– accompagnés d’un acompte de 40 % du montant TTC du devis.
2.2 Toute demande de modification par le client du devis accepté doit être adressée à VILLA ETOILÉE par email à l’adresse
aurelie@villaetoilee.fr ou par LRAR adressée à VILLA ETOILÉE.
Toute demande de modification devra être effectuée au plus tard 15 jours ouvrées avant l’évènement couvert par la commande / réservation et devra être expressément acceptée par VILLA ETOILÉE. A défaut d’acceptation expresse par VILLA ETOILÉE des modifications sollicitées, la commande / réservation sera
exécutée aux strictes conditions du devis accepté.
2.3 Pour les activités traiteur et restauration, le nombre de participants à l’évènement couvert par la commande / réservation devra être confirmé au plus tard 15 jours ouvrés avant la date de l’évènement.
Ce nombre de participants pourra être supérieur à celui prévu au devis accepté. Il ne pourra en aucun cas être inférieur. Ce nombre de
participants servira de base à la réalisation de la prestation et à sa facturation.
Si le nombre de participants présents au jour de l’évènement est supérieur à celui accepté sur le devis ou ultérieurement confirmée
par le client, et que VILLA ETOILÉE est en capacité d’exécuter sa commande / réservation, la facturation sera effectuée sur la base du nombre réel des personnes présentes.

Toute vente (activité traiteur) non récupérée par le client ou toute restauration non consommée ne peut en aucun cas donner lieu à réduction de prix et sera facturée dans les conditions du devis accepté ou modifié dans les conditions ci-dessus exposées.
Article 3 – Annulation
3.1 VILLA ETOILÉE se réserve le droit d’annuler toute commande / réservation tant que devis, CGP et acompte ne lui sont pas adressés par le client dans les conditions visées à l’article 2.1.
3.2 Une annulation par le client ne pourra être prise en compte qu’à réception d’une demande non équivoque de sa part adressée avant l’évènement couvert par la commande / réservation, par email à l’adresse aurelie@villaetoilee.fr ou par LRAR adressée à VILLA ETOILÉE.
En cas d’annulation totale ou partielle d’une commande / réservation, les dispositions suivantes s’appliqueront :
– pour toute annulation notifiée au-moins six mois avant l’évènement couvert par la commande / réservation, l’acompte
sera perdu.
– pour toute annulation notifiée au-delà du délai de six mois précédant l’évènement couvert par la commande / réservation,
l’intégralité du prix du devis accepté sera dû par le client.
Article 4 – Prix
Les prix sont fixés en euro. Ils s’entendent toujours hors taxes et sont majorés de la TVA au taux en vigueur pour le client professionnel.
Les prix sont fixés dans le devis accepté par le client.
Les prix sont fermes pendant 30 jours à compter de la date d’envoi du devis au client. A défaut d’acceptation de ce devis par le client dans ce délai et dans les conditions fixées au 2.1, ces prix peut être revus en fonction de la variation à la hausse des conditions économiques de réalisation des prestations servies par VILLA
ETOILÉE.
Tout extra (consommations, service, ou autres prestations) non prévu au devis sera facturé au client qui s’oblige à payer.
Aucune remise ni ristourne ou escompte n’est consenti.
Article 5 – Modalités et délais de paiement
Une facture récapitulative sera établie par VILLA ETOILÉE au nom du signataire du devis, à l’issue de l’évènement couvert par la
commande / réservation.
5.1 Les modes de paiement accepté sont les espèces (dans les limites légales), le chèque (à l’ordre de VILLA ETOILÉE) et le virement
bancaire.
Sauf conditions particulières stipulées au devis, toute commande / réservation ne sera exécutée par VILLA ETOILÉE qu’après encaissement :
– de l’acompte de 40 % payé dans les conditions de l’article 2.1,
– et du solde restant dû qui devra être réglé au plus tard dix (10) jours avant l’évènement couvert par la commande / réservation.
5.2 En cas d’évènement couvert par la commande / réservation se déroulant dans les locaux de VILLA ETOILÉE, une caution de 3.000 € sera payée par chèque à la réservation. Cette caution sera consignée par VILLA ETOILÉE afin de faire face à toutes dégradations. Elle sera restituée au client 15 jours après l’évènement, sauf dans le cas où des dégâts occasionnés par le client où toute autre personne seraient constatés par VILLA ETOILÉE.

Si le montant total des dégâts occasionnés est supérieur à la caution déposée, la totalité des frais de remise en état et/ou de remplacement seraient facturés au client qui s’engage d’ores et déjà à les régler sans délai.
5.3 Toute somme non payée à l’échéance pourra entraîner de plein droit l’application :
– de pénalités de retard dont le montant est égal à cinq fois le taux de l’intérêt légal ;
– d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement appelée dans les conditions de l’article L 441-6 du Code de commerce (à charge des entreprises).
Article 6 – Mise à disposition des infrastructures VILLA ETOILÉE – Respect des dispositions légales et réglementaires –
Cahier des charges et recommandations de VILLA ETOILÉE
6.1 La prestation servie au client par VILLA ETOILÉE peut inclure la mise à disposition de ses infrastructures pour la durée indiquée sur
le devis signé. Dans ce cas, un état des lieux sera effectué avant et après l’évènement organisé, avec inventaire des équipements,
matériels, et mobiliers de VILLA ETOILÉE et possible remise des clefs. Toute clef perdue est facturée 90 €.
Le client prend les locaux, équipements et matériels en bon état de fonctionnement et de propreté à son entrée dans les lieux et les
restituera dans le même état. Il s’engage à remettre les lieux dans la configuration dans laquelle il les a pris et devra évacuer tous ses
déchets (papier, bouteille, décoration, confettis, etc.)
Le client s’engage à prendre connaissance des consignes de sécurité existant dans les locaux (et plus particulièrement du plan
d’évacuation), à les respecter et à les faire respecter. Les blocs autonomes devront rester visibles et les issues de secours
accessibles.
6.2 La cuisine mise à disposition est une cuisine de réchauffe et non de préparation. Elle dispose d’un réseau électrique avec prises de
220 volts. Les étuves électriques ne sont pas fournies par VILLA ETOILÉE. Les étuves à gaz sont interdites.
La cuisine devra être rendue nettoyée.
6.3 Il est interdit :
– de manipuler la cloison mobile existante
– d’intervenir dans la baie informatique ou sur le compteur
électrique
– d’accrocher des choses aux murs, sur les chemins de câbles ou rails de sport
– d’utiliser des punaises, agrafes, etc.
– de toucher ou de s’accrocher aux suspensions
– d’introduire dans les lieux de l’alcool, de la nourriture, du matériel sans autorisation expresse de VILLA ETOILÉE stipulée au devis
– de dresser dans le jardin chapiteau, tente, structure gonflable, sauf accord expresse de VILLA ETOILÉE stipulé au devis ; de
sortir les chaises dans le jardin
– d’uriner dans le jardin
6.4 Pour tout évènement public, en cas de diffusion d’œuvres musicales comme en cas d’animation musicale, le client s’engage à
faire son affaire personnelle de toute déclarations légales ou réglementaires, comme du paiement de tous droits et redevances,
notamment à la SACEM, qui seraient dus de ce chef.
6.5 Le client s’engage à respecter la limitation légale du niveau d’intensité sonore (décibels) et à prendre toutes précautions pour éviter tous troubles de jouissance au voisinage. Il est interdit de klaxonner.
A partir de 21 heures 30, toute sonorisation extérieure est interdite, les portes, fenêtres et baies vitrées doivent rester fermées.
A 5 heures du matin au plus tard, toute diffusion d’œuvres musicales comme toute animation musicale doit cesser au sein des locaux de
VILLA ETOILÉE.
6.6 Il est interdit de fumer et de vapoter à l’intérieur des locaux (article L3512-8 du Code de la santé publique). Des cendriers
extérieurs sont mis à disposition.
Il est interdit de jeter des mégots par terre, dans les plantes, dans les arbres, dans le jardin. Des cendriers sont prévus à cet effet.
6.7 Il est interdit de stocker ou de faire usage de produits pyrotechniques, bougies à flamme, pétards, sans autorisation préalable et expresse de VILLA ETOILÉE et de toutes administrations concernées. Sont également interdits tout lâché de ballon, de lanternes volantes ou de tous autres objets, ainsi que l’utilisation de confettis.
6.8 Les jeux de ballons (même en mousse) sont interdits. Les animaux ne sont pas admis.
6.9 Toute sous-location est interdite.
6.10 À tout moment, VILLA ETOILEE est libre de circuler dans les lieux privatisés par le client.
6.11 Le client s’engage à respecter et veillera à faire respecter les dispositions du présent article 6. Il reste seul responsable de toute
contravention à l’une quelconque de ces dispositions.
6.12 En cas de nécessité dont elle sera seule juge, VILLA ETOILÉE se réserve le droit d’intervenir pour faire cesser toute contravention aux dispositions du présent article 6.
Article 7 – Responsabilité – Assurances
7.1 En aucun cas VILLA ETOILÉE ne pourra être tenue pour responsable d’un quelconque dommage qui surviendrait dans
l’espace privatisé pour le client ou à l’extérieur – en particulier les vols, dégradation de véhicules, d’objets ou matériels déposés par le client, ses propres prestataires, ou les participants à son évènement, ou encore laissés à l’intérieur des véhicules – qui demeurent sous la seule garde du client.
7.2 Le client est seul responsable de l’évènement qu’il organise et à ce titre de la sécurité du bâtiment et de ses abords, des biens et des personnes. Il répondra de toute atteinte portée aux intérêts pécuniaires ou autres de VILLA ETOILÉE, par son propre fait ou
par ses convives ou encore ses propres prestataires.
7.3 VILLA ETOILEE ne répond que de ses seules fournitures et prestations. VILLA ETOILEE décline toute responsabilité
concernant les produits apportés par le client ou confectionner par un autre prestataire ou encore conserver par le client après l’évènement couvert par la prestation / réservation.
7.4 VILLA ETOILEE, ne pourra pas être tenue pour responsable d’une coupure d’eau, de gaz ou d’électricité perturbant le bon déroulement de l’évènement couvert par la commande / réservation ou détériorant les matériels déposés par le client, ses propres prestataires ou toutes autres personnes.
7.5 Toutes dégradations constatées sur les infrastructures de VILLA ETOILÉE engagent la responsabilité du client. Ce dernier supportera seul les frais de réparation et d’indemnisation de VILLA ETOILÉE, à charge pour lui de se retourner contre l’auteur des dégradations.
7.6 Tous manquements, comme toute dégradations ou casse constatés sur les équipements, matériels, et mobiliers de VILLA ETOILÉE engagent la responsabilité du client. Ce dernier supportera le coût de leur réparation ou de leur remplacement.
7.7 Sauf disposition contraire stipulée au devis, le client fera son affaire personnelle de la souscription de toute police d’assurance (dommage – responsabilité civile) qui seraient nécessaire à l’évènement qu’il organise. Il en justifiera à première demande à VILLA ETOILÉE.
Article 8 – Force majeure
VILLA ETOILEE pourra à sa seule convenance se délier de ses obligations ou en suspendre l’exécution si elle se trouve dans en cas de force majeure indépendant de sa volonté, tel que notamment crise sanitaire, catastrophe naturelle, événement climatique exceptionnel, attentats, émeutes, grèves, coupures d’eau, d’électricité ou de gaz, destruction totale ou partielle de ses infrastructures, pénuries de matières premières, etc.
Article 9 – Données personnelles – Fichiers informatiques –
Protection de la vie privée
Les informations collectées et enregistrées par VILLA ETOILÉE pour l’exécution de ses prestations sont réservées à son usage.
Toutefois, VILLA ETOILÉE pourra être amenée à transférer ces données à ses fournisseurs, ou autres cocontractants pour les besoins exclusifs de l’exécution de cette prestation.
Les données relatives au client sont recueillies pour le traitement de sa commande / réservation. Elles sont conservées pour la durée de la relation client ou dans la limite nécessaire pour répondre à toute obligation légale ou encore pour permettre à VILLA ETOILÉE d’améliorer ou de personnaliser son offre (enquête de satisfaction, actions de fidélisation, etc.) Les données sont conservées sur un serveur géré par VILLA ETOILÉE, ce que le client accepte expressément.
Conformément à la Loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 et au règlement général sur la protection des données (RGPD), le
client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression et de portabilité des données le
concernant, qu’il peut exercer en écrivant à VILLA ETOILÉE.

Le client pourra également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant et, en cas de litige, introduire un recours auprès de la CNIL ou tout autre organisme compétent.
Article 10 – Langue – Droit applicable – Attribution de compétence
Les CGP et les prestations qui en résultent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Tout litige auquel les CGP pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, interprétation, exécution, résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux Tribunaux compétents de LYON.
Article 11 – Réclamation – Vidéo surveillance – Médiation
11.1 Toute contestation ou réclamation du client ne pourra être prise en compte que si elle est formulée par écrit et adressée par Lettre Recommandée avec demande d’Accusé de Réception à VILLA ETOILÉE dans le délai maximum de 8 jours après la fin de l’évènement.
11.2 Il existe un système de vidéo surveillance des infrastructures de VILLA ETOILÉE répondant à la réglementation en vigueur. Les
images produites par ce système sont à la disposition exclusive de la Direction de VILLA ETOILÉE ou soumises à réquisition judicaire.
11.3 Sans préjudice des recours judiciaires ouverts au client en cas de désaccord avec VILLA ETOILÉE sur l’exécution des CGP, le client et VILLA ETOILÉE peuvent, avant toute procédure judiciaire, saisir Cf. liste en vue de la désignation d’un médiateur, à l’adresse suivante :
– Nom
Adresse
Lien de contact
Article 12 – Acceptation du client
Les CGP sont expressément agréées et acceptées par le client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment de ses propres conditions générales.